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  1. Actualités

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 17h22 17 22
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 10h14 10 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 11h03 11 03
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 18h07 18 07
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 10h15 10 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 11h44 11 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 15h31 15 31
Droit immobilier / Baux d'habitation
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 07h49 07 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 12h20 12 20
Droit immobilier / Baux d'habitation
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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