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  1. Actualités

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 15h07 15 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 12h59 12 59
Droit immobilier
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 12h02 12 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 13h51 13 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 11h43 11 43
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 09h11 09 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 10h50 10 50
Droit immobilier
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 08h58 08 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 11h28 11 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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