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  1. Actualités

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 10h40 10 40
Droit immobilier
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 17h05 17 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 12h32 12 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 17h04 17 04
Droit immobilier / Baux d'habitation
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 18h23 18 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 13h32 13 32
Droit immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 07h19 07 19
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 16h50 16 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 12h42 12 42
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
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