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  1. Actualités

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 09h18 09 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 09h21 09 21
Droit immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 13h05 13 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 13h19 13 19
Droit immobilier
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 17h47 17 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 14h58 14 58
Droit immobilier / Baux d'habitation
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
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Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 14h23 14 23
Droit immobilier / Baux d'habitation
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 15h06 15 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 14h27 14 27
Droit immobilier
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
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