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  1. Actualités

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 10h11 10 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 13h54 13 54
Droit immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 12h46 12 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 16h48 16 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 09h36 09 36
Droit immobilier / Baux d'habitation
Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 15h13 15 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 17h49 17 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 11h22 11 22
Droit immobilier
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 08h02 08 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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