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Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 13h49 13 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?
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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 16h27 16 27
Droit immobilier
Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 11h17 11 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 18h47 18 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 14h23 14 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 11h28 11 28
Droit immobilier
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 10h47 10 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 11h10 11 10
Droit immobilier
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 11h29 11 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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