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  1. Actualités

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 11h17 11 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 18h47 18 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 14h23 14 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 11h28 11 28
Droit immobilier
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 10h47 10 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 11h10 11 10
Droit immobilier
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 11h29 11 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 12h25 12 25
Droit immobilier / Baux d'habitation
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 07h19 07 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Sylvie Vallée c. France
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