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  1. Actualités

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 10h15 10 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 11h44 11 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 15h31 15 31
Droit immobilier / Baux d'habitation
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 07h49 07 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 12h20 12 20
Droit immobilier / Baux d'habitation
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 07h14 07 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 11h58 11 58
Droit immobilier / Baux d'habitation
Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 11h18 11 18
Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 17h23 17 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
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